Conditions générales de vente - mariage

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'encadrer toute commande entre :

  • Aline Pictures

Appartement 11, 2 allée des goupillières, 14200 Hérouville Saint Clair

Téléphone : 07 69 39 49 14

e-mail : infos@alinepictures.fr

Siret : 531 284 297 00037

Ci-après dénommé " Aline Pictures "ou " le prestataire " et représenté par Aline Dumont

  • et les personnes faisant appel à ses services, ci-après dénommés " les mariés ", " les photographiés " ou " les clients".

 

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat. Tout autre document n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Aline Pictures se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Les mariés faisant appel aux services d'Aline Pictures reconnaissent avoir pris connaissance et acceptent sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

 

Commandes

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé (devis) par le client ou son représentant mandaté.

La commande doit mentionner : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.

Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

 

Modifications de la commande

Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.

Toute demande de modification d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique et est parvenue au photographe " Aline Pictures ", au plus tard 2 mois avant la date prévue de la prestation. Elle engage la signature d'un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés.

 

Paiement

Les tarifs présentés sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et sont ceux valables à la date de réservation (validité obligatoire).

Les modes de paiement acceptés sont : chèques à l'ordre de "Aline Dumont" & virements bancaires

Il vous est demandé, à la signature du contrat, un acompte correspondant à 30 % du montant de la commande.  Un  chèque correspondant au solde sera établit à la signature du contrat, et sera encaissé une semaine avant le mariage. Possibilité de règlement en 3 ou 4 fois, nous consulter.

Dans le cas où le client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voire refusée.

 

Délai de rétractation et annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (jours fériés compris) à compter du lendemain du jour de signature du devis (modèle de lettre en fin document). Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d'annulation de la commande par les Mariés moins de 6 mois avant la date du mariage, l'acompte ne sera pas restitué.

Si pour cas de force majeure, Aline Pictures ne peut assurer votre reportage, la photographe s'engage à faire son possible pour aider le client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation et à des tarifs équivalents. Si aucune solution de remplacement n'était trouvée, Aline Pictures restituera toutes les sommes versées, y compris les acomptes, sans que vous puissiez réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du présent contrat.

Si vous deviez annuler ou déplacer la date de votre mariage, la totalité de la somme de la prestation sera due.

 

Conditions climatiques

 

En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

Dans le cas où la prise de vue lors de la séance couple (séance préalable d'1 heure & 20 photos HD) serait impossible à cause de conditions climatiques réellement défavorables, les deux parties s'engagent à s'entendre amiablement pour reporter la séance à une date ultérieure et antérieure d'1 mois minimum au mariage.

 

Problèmes techniques et accidents

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque durant la prestation empêchant Aline Pictures de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donné lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.

 

Logement et frais de déplacement

Des frais de déplacement sont à prévoir pour tout mariage à plus de 10 kms du domicile de la photographe à une hauteur de 0.60 ct/km et des frais de péage encourus.

Pour toute prestation en dehors de la Basse-Normandie, un logement doit être prévu.

 

Prise de vue, traitement et photographies

 

Les futurs mariés s'engagent à transmettre, dès qu'ils en ont connaissance, toute information susceptible d'influer sur le cours de la prestation (changements d'horaires, de lieux, de cérémonie ... )

La prise de vue démarre dès l'arrivée de la photographe et se termine à son départ. 

Le client s'engage à prévenir ses invités de la présence d'un photographe professionnel afin que la photographe puisse travailler dans de bonnes conditions et ne pas être gênée par d'autres photographes et leurs flashs.

Toute personne présente est susceptible d'être prise en photo, il est conseillé aux mariés de présenter au photographe les personnes importantes. 

Pour les cérémonies religieuses, il est impératif de prévenir le responsable des lieux de culte de la présence d'un photographe.

Il est demandé aux mariés de s'assurer que la photographe puisse se restaurer lors de la prestation.

La photographe se réserve le droit de faire elle-même la sélection des photographies retenues.

Aline Pictures apporte un soin à chaque photo lors du traitement et l'exécution de ce dernier n'est confié à aucun laboratoire. Le traitement des photos, ainsi que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Elle est la seule à décider du traitement qu'elle appliquera aux retouches. Les clients reconnaissent solliciter ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation par cette dernière est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le passé.

La photographe essaie de s'adapter au mieux aux conditions propres au lieu de la prestation en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Aline Pictures si elles ne sont pas favorables.

Les photographies sont remises au format JPEG, les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. 

 

Fichiers numériques et impressions

Dans le cas d'impression de tirages photos, Aline Pictures décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire choisi par les soins du client. Elle ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par le laboratoire avec lequel elle travaille.

Il est aussi à noter que la qualité des fichiers numériques ne peut pas être optimale sur un écran non calibré et que la photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Aline Pictures s'engage (sauf catastrophes indépendantes de sa volonté : incendie, inondation ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après le prise de vue. Au delà la sauvegarde n'est plus assurée.

 

Délais

Aline Pictures s'engage à livrer le diaporama et à donner l'accès à la galerie sécurisée en ligne contenant les photos numériques issues de la prestation dans un délai de 15 à 21 jours après le mariage. Le client recevra les liens nécessaires par mail.

Dans le cas d'une commande de livre photos, Aline Pictures s'engage à le remettre sous 60 jours après validation des photos sélectionnées par les clients. Ce choix se fera par le biais de la galerie photos en ligne.

En cas d'envoi par voie postale, la photographe n'est pas responsable des retards éventuels dans la distribution du courrier.

En cas de commande de supports photographiques supplémentaires (livre photos, tirages), l'intégralité du paiement sera demandé au client à la commande. Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits considérés comme étant nettement personnalisés. Les produits seront livrés sous 60 jours.

 

Propriété intellectuelle

L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. 

Aline Pictures se réserve le droit d'utiliser les photographies tirées d'un reportage pour sa publicité (sauf accord écrit préalable entre les parties), votre photographe a besoin de montrer son travail :

- Publication sur son site internet (blog compris), instagram et sa page facebook. Il est possible de ne pas mentionner le nom des photographiés afin de respecter leur anonymat.

- Cartes de visite, flyers, tirages lors d'expositions, presse écrite, sites internet, books, livres photos de démonstration, etc ... (liste non-exhaustive)

Ces cessions sont consenties pour le France et l'étranger et pour une durée illimitée à compter de la date d'acceptation des présentes Conditions.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image et/ou à la réputation du photographe ni à celle des photographiés.

En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s'engage à mentionner l'auteur Aline Pictures et le site internet de la photographe "www.alinepictures.fr".

Aucune utilisation commerciale des photos n'est autorisée, sauf sous couvert d'un contrat spécifique établi au préalable avec Aline Pictures.

 

Données à caractère personnel

La photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à un tiers.

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative.

 

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Aline Pictures sont soumises à la loi française.

Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de la ville dont dépend géographiquement le siège social du prestataire.

 

Modèle de lettre de rétractation

Cette lettre doit être adressée à Aline Pictures en recommandé avec accusé de réception.

 

Nom, Prénom et Adresse du client :

Nom et Adresse du Destinataire :

 

Objet : annulation d'achat

 

Madame,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation et annuler la commande que j'ai passée auprès de votre société à la suite d'un démarchage ou hors de votre établissement.

Date de la commande :

Numéro de commande :

Montant total TTC :

Je vous prie également de me rembourser sous 10 jours la totalité de la somme réglée.

Comptant sur vous pour votre complète coopération,

Veuillez agréer Madame, mes sincères salutations.

 

Signature :